ART. 35	N°II-CF971	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF971
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	29 483 648	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	29 483 648	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	29 483 648	29 483 648	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à  apporter plus de moyens auxprofessionnels de la santé scolaire afin de mieux luttercontre les inégalités sociales de santé dans les établissementsscolaires. 
Alors que la France ne compte déjàqu’ 1 médecin pour 12 572 élèves et 1 infirmier pour 1600 élèves, les effectifs de ces personnels de santé del’Éducation nationale sont en chute libre : depuis 2017, oncompte 355 médecins (soit 30 %) et 956 infirmiers (soit11 %) en moins dans le milieu scolaire. 
La raison nous la connaissonstoutes et tous : le manque d’attractivité de ces métiers.
Pourtant, le besoin de médecins,d’infirmiers et de psychologues est crucial pour assurer le suivimédical des élèves, y compris de la santé mentale, réaliser desbilans de santé, repérer des situations relevant de la protectionde l’enfance, en particulier les risques ou les faits de violencesphysiques, psychologiques ou sexuelles subies par l’enfant,notamment dans la sphère familiale.
Il est important de consacrer devrais moyens à la santé scolaire. Pourtant, pour 2024, les créditsqui y sont consacrés stagnent à +0,17 %. Nous proposons uneréévaluation de 5 %, ce qui permettrait à minima qu’ilssoient indexés sur l’inflation. 
Le coût de cette mesure est estiméà 29 483 648 €.
Afin de respecter les règlesbudgétaires, cet amendement propose en AE et CP :
- d’abonder l’action n° 02« santé scolaire » du Programme 230 « Vie del’élève » de 29 483 648 €
- de prélever 29 483 648 €à l’action 08 « Logistique, système d’information,immobilier » du programme 214 « Soutien de la politiquede l’éducation nationale »