ART. 35	N°II-CF975	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF975
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	2 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Recrutement d’urgence dans le premier degré(lignenouvelle)	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsla tenue d’un concours supplémentaire pour recruter d’urgence les1315 enseignants du premier degré que les concours de la session2023 n’ont pas permis de recruter.
Dans le premier degré, 1 315professeurs des écoles ont manqué à l’appel à la rentrée, soit16 % des postes proposés au concours. Le 26 août 2022,l’ancien ministre de l’Éducation nationale a annoncé la tenue d’unconcours exceptionnel de titularisation des contractuels du premierdegré mais ce concours, s’il a réellement eu lieu, il n’a paspermis d’augmenter le nombre d’enseignants devant élèves puisqueles contractuels sont déjà en emploi.
Nous proposons la mise en placed’une session exceptionnelle du concours de recrutement desprofesseurs des écoles (CRPE) au début de l’année 2024 dans lesacadémies pour lesquelles les postes proposés à la session 2023n’ont pas été pourvus.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons un transfert de crédits àhauteur de 2 millions d’euros en autorisations d’engagements et encrédits de paiement de l’action 09 « Fonctionnement desétablissements » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré » vers un nouveau programme« Recrutement d’urgence dans le premier degré ». Nousappelons le Gouvernement à lever ce gage.