ART. 35	N°II-CF976	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF976
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	526 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Fin de l’austérité budgétaire dans l’éducationnationale(ligne nouvelle)	526 000 000	0	
TOTAUX	526 000 000	526 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsla création de 11 691 postes d’enseignants pour la rentréeprochaine, de façon à compenser les suppressions de postes qui onteu lieu depuis 2017 dans les établissements publics.
7900 postes ont été supprimés dansles collèges et lycées publics entre 2017 et 2022. La loi definances 2023 a entériné pour cette rentrée 1 117 emplois en moinsparmi les enseignants du 1er degré public et 481 emploisen moins parmi les enseignants du second degré public à la rentrée2023, soit encore 1598 emplois d’enseignants en moins depuis ledébut de ce second quinquennat. La hausse du budget prévue par leprojet de Loi de Finances dédié au salaire des personnels est de4,54 % pour les établissements publics du premier degré et4,46 % pour le second degré alors que la hausse dans le privéatteint 6,15 % pour le premier degré et 6,35 % pour lesecond. En plus d’être trop faibles, les hausses de 4,54 % et4,46 % comprennent 900 millions d’euros destinés à une partfacultative de l’augmentation des salaires, le « pacte »enseignant. Ceci, alors même que les enseignants travaillent enmoyenne 43 heures par semaine.
A la rentrée 2024, 2193 postesseront encore supprimés dans les établissements du premier et dusecond degrés publics, avec des conséquences sur la qualité duservice public d’éducation.
Selon l’OCDE, la France présente lataille moyenne de classe la plus élevée à l’école élémentaire del’UE avec 22 élèves par classe. Cette année, 3 163 postes n’ont pasété pourvus à l’issue des concours de recrutement des professeurs.Pour le CAPES externe, ce sont 861 postes non pourvus. Lesmathématiques perdent 250 postes, soit près de 20 %. Enphysique-chimie, 24 % des postes sont non pourvus, soit 108enseignants de moins. En langues étrangères, 119 postes sont perdusen allemand, 67 en espagnol, 17 en anglais et 2 en arabe. EnLettres, ce sont 242 postes non pourvus. En éducation musicale etchant choral, près de 44 % des postes ne sont pas recrutés.Dans le premier degré, 1 315 professeurs des écoles manquent àl’appel à la rentrée, soit 16 % des postes proposés auconcours.
Pour compenser les suppressions depostes dans les premier et second degré des établissements publicsdepuis 2027, nous proposons la création de 11 691 postesd’enseignants.
Cette mesure indispensable pourraitêtre financée par des ressources supplémentaires, par exemple ensupprimant certaines des niches fiscales qui représentent chaqueannée près de 90 milliards de manque à gagner pour le budget del’État.
Cependant, les règles derecevabilité financière, définies par l’article 47 de la LOLF,nous obligent à gager via un transfert de crédit venant d’unprogramme et d’une action de la mission « Enseignementscolaire ». Nous appelons le Gouvernement à lever cegage.
Pour respecter la règle de recevabilité financière et doncpermettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons untransfert de crédits de paiement et en autorisations d’engagementsdepuis l’action 09 « Fonctionnement des établissements »du programme 139 « Enseignement privé du premier et du seconddegré » à hauteur de 526 millions vers un nouveau programme« Fin de l’austérité budgétaire dans l’éducationnationale » ainsi abondé de 526 millions en AE et en CP.