ART. 35	N°II-CF977	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF977
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	1	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Augmentation de tous les personnels(lignenouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousdemandons une augmentation pour tous les personnels de l’éducation.Cette augmentation devra concerner les enseignants, les AESH, lesstagiaires MEEF, les conseillers principaux d’éducation, ainsi quel’équipe médico-scolaire composée de médecins et infirmiers.
Les métiers liés à l’Éducationoffrent trop peu de reconnaissance et des salaires trop faiblesalors que la charge de travail est de plus en plus difficile àporter. Il est nécessaire d’offrir aux personnels de l’éducationdes salaires décents pour retrouver une attractivité et fairereculer le nombre de postes vacants.
Cette année, 3 163 postes n’ont pasété pourvus à l’issue des concours de recrutement des professeurs.Pour le CAPES externe, ce sont 861 postes non pourvus. Lesmathématiques perdent 250 postes, soit près de 20 %. Enphysique-chimie, 24 % des postes sont non pourvus, soit 108enseignants de moins. En langues étrangères, 119 postes sont perdusen allemand, 67 en espagnol, 17 en anglais et 2 en arabe. EnLettres, ce sont 242 postes non pourvus. En éducation musicale etchant choral, près de 44 % des postes ne sont pas recrutés.Dans le premier degré, 1 315 professeurs des écoles manqueront àl’appel à la rentrée, soit 16 % des postes proposés auconcours. Pour cause, selon le rapport annuel Regards surl’éducation, publié par l’OCDE le 12 septembre 2023, le salairestatutaire annuel des enseignants ayant quinze ans d’expérience estde 19 % inférieur à la moyenne de l’OCDE. Il faut trente-cinqannées d’expérience aux enseignants en France pour passer dusalaire de départ au salaire le plus élevé, contre vingt-cinqannées en moyenne dans les pays de l’OCDE, indique le rapport.
Le manque de conseillers principauxd’orientation s’est montré dès la rentrée 2023. Pourtant, ce posteest précieux pour gérer la vie scolaire de l’élève et les vacancesde postes mènent à une compensation des tâches par le reste dupersonnel scolaire. Après réussite au concours, un conseillerprincipal d’éducation gagne 1843 € durant sa première année àtemps plein en classe normale.
Il faut également augmenter la gratification des étudiants enmaster « métiers de l’enseignement, de l’éducation et de laformation ». Depuis 2022, en plus d’avoir réussi un concours,il faut avoir validé un Master 2 pour devenir enseignant ou CPEstagiaire. Ce report d’un an du moment où les enseignantsperçoivent leur premier salaire est une des causes de la crise durecrutement qui s’est manifestée de façon particulièrement aiguëlors de la session 2023 des concours de l’enseignement.
La rentrée 2023 a été égalementcatastrophique pour les nombreux élèves en situation de handicap,qui n’ont pu bénéficier de l’accompagnement dont ils ont besoin.Selon une enquête menée par l’UNAPEI cette année, 23 % desélèves porteurs de handicap n’ont accès à aucune heure descolarisation, 28 % n’ont que 0 à 6h de scolarisation,22 % n’ont que 6 à 12h de scolarisation, et seulement27 % ont plus de 12h de scolarisation. Les rectorats peinent àrecruter des AESH, et cela en partie parce que les salaires sontparticulièrement faibles. L’augmentation du point d’indice n’a pasrépondu à la promesse d’augmentation de 10 % du salaire desAESH. Les salaires n’augmentent que très peu correspondant pour lesAESH aux plus bas échelons à une rémunération en dessous du seuilde pauvreté.
Les équipes médicales dans le cadrescolaire peinent également à se constituer. Selon un précédentrapport de la Cour des comptes, 44 % des postes étaientvacants en 2022 contre 31 % en 2018. Les médecins scolairessont nécessaires car contribuent à la santé des élèves comme au bondéroulement de leur scolarité. Pourtant, en mai 2023, le députéRobin Reda présente un rapport selon lequel huit enfants sur dixn’ont jamais vu un médecin scolaire. Dans son rapport, le députéexplique que ces difficultés sont directement liées au manque depersonnels : « Depuis plusieurs années, les services desanté scolaire connaissent des difficultés de recrutement marquéeset pérennes. C’est particulièrement le cas pour les médecins, dontle nombre a diminué de 20 % en dix ans ». Le rapportestime que ceci est dû, entre autres, « un niveau derémunération trop faible par rapport à d’autres médecinsfonctionnaires, et des conditions de travail qui se sontdégradées ».
Les infirmiers et infirmières,formés à repérer les signaux d’alertes chez les enfants etadolescents et sont les premiers vers qui se tournent les élèves endifficultés psychologiques, manquent aussi à l’appel. L’effectifdes infirmiers de l’éducation nationale s’est réduit entre 2017 et2022. Aujourd’hui, l’augmentation des entrées dans le corps nepermet pas de compenser celle des détachements sortants et desdéparts en retraite. En 2022, il a manqué 58 candidats admis auconcours pour 395 postes offerts alors que le taux de réussite auxconcours s’élevait à 100 % jusqu’en 2018. Les difficultés seconcentrent dans les académies de Mayotte, de Nancy‑Metz, etsurtout de Paris et de Créteil.
Les infirmiers et infirmières del’Éducation nationale débutent leur carrière à 1501 € net etne voient leur salaire dépasser les 2000 € net qu’à partir dela troisième année de carrière.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appelde transférer un euro des crédits de l’action 09« Fonctionnement des établissements » du programme 139« Enseignement privé du premier et du second degré » àhauteur de 1 euro en autorisations d’engagement et 1 euroen crédits de paiement, vers un nouveau programme« Augmentation de tous les personnels ».