ART. 35	N°II-CF979	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF979
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	2 300 000 000	
dont titre 2	0	2 300 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Augmentation de 19 % des enseignants(lignenouvelle)	2 300 000 000	0	
TOTAUX	2 300 000 000	2 300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsrattraper le salaire moyen de l’Organisation de coopération et dedéveloppement économiques (OCDE) des enseignants des établissementspublics du premier degré en proposant une augmentation de 19 %de la rémunération des enseignants.
Selon le rapport annuel Regards surl’éducation, publié par l’OCDE le 12 septembre 2023, en France lesalaire statutaire des enseignants de l’enseignement élémentaireayant 15 ans d’expérience était de 38688,72 euros en2021‑2022, soit 19 % de moins que la moyenne de47518,57 euros de l’OCDE. Cela signifie que l’augmentation desalaire au cours de la carrière des enseignants français estbeaucoup plus lente que dans les autres pays. Contrairement à ceque le ministre de l’Education nationale indique, les faiblessalaires ne concernent pas uniquement les débuts de carrière.Ainsi, le rapport précise que les salaires français restentinférieurs à ceux de la moyenne de l’OCDE à chaque étape de lacarrière, à tous les niveaux d’enseignement. Il révèle même quel’écart est plus important avec dix et quinze années d’expériencequ’en début ou en fin de carrière.
Nous proposons donc d’augmenterdans cet amendement de 19 % le traitement des enseignants dupremier degré afin de rattraper la moyenne de l’OCDE.
Pour respecter la règle derecevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’êtrediscuté, nous proposons dans cet amendement de transférer descrédits de titre 2 de l’action 02 « Enseignementélémentaire » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré » à hauteur de 300 millions enautorisations d’engagement et 300 millions en crédits de paiement,et des crédits de titre 2 de l’action 03 « Enseignement encollège » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré » à hauteur de 2 milliards enautorisations d’engagement et 2 milliards en crédits de paiementvers un nouveau programme « Augmentation de 19 % desenseignants ». Notre intention n’est pas de ponctionner leprogramme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.