ART. 35	N°II-CF982	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF982
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	6 200 000 000	
dont titre 2	0	5 700 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Gratuité de l’école publique(ligne nouvelle)	6 200 000 000	0	
TOTAUX	6 200 000 000	6 200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’instaurer la gratuité des cantines, du transport scolaire, dessorties scolaires, des activités périscolaires, des manuels ainsique des fournitures scolaires pour l’ensemble des élèves, del’école primaire au lycée.
Le Préambule de la Constitution du27 octobre 1946 dispose que « La Nation garantit l’égal accèsde l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formationprofessionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignementpublic gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir del’État ». Les articles L. 132‑1 et L. 132‑2 du codede l’éducation précisent que l’enseignement est gratuit dans lesécoles, collèges et lycées publics.
Pourtant, dans certaines régions, les manuels servant de support àl’enseignement sont à la charge des familles. Dans la majorité descommunes, la cantine est payante, ce coût n’est pas toujoursproportionnel aux revenus des familles, et il est impossible pourles parents qui travaillent d’assurer eux-mêmes l’organisation desrepas de leurs enfants scolarisés. L’égal accès de l’enfant àl’instruction n’est donc pas, de fait, garanti.
En 2023, CSA Research a mené uneétude sur le prix de la rentrée scolaire 2023. 1 000 réponses ontété recueillies, montrant les multiples atteintes au principe degratuité. Très souvent, la majorité des parents doivent sacrifierune partie du budget lié à l’enfant. Selon l’étude, 59 % desparents sacrifient l’habillement, 40 % visent les articles desport, 37 % abandonnent les inscriptions aux activitésextra-scolaires ou encore les fournitures scolaires pour 37 %d’en eux. L’inscription à la cantine sera également une dépensepour laquelle 13 % des parents interrogés prévoient de réduireleurs frais. Globalement, 65 % des parents disent serestreindre sur leurs dépenses pour leurs enfants. Plus encore,13 % d’entre eux envisagent de contracter un prêt à laconsommation pour surmonter le coût de la scolarité de leursenfants. Les coûts qui pèsent sur les parents sont la conséquencede la baisse du pouvoir d’achat mais aussi de l’augmentation de8,6 % sur les prix des fournitures scolaires. La Confédérationsyndicale des familles estime que le coût moyen d’une listecomplète de fournitures à la rentrée 2023 pour un élève en écoleprimaire s’élève à 233 euros contre 190 euros en 2022soit une hausse de 23 %. En moyenne et pour la rentrée 2023,les parents ont dépensé entre 900 € et 1700 € par enfantscolarisé. L’augmentation de 5,6 % de l’allocation de rentréescolaire est manifestement insuffisante face à cette hausse.
Nous proposons donc d’assurer lagratuité du transport scolaire, des sorties scolaires, desactivités périscolaires, des manuels ainsi que des fournituresscolaires.
Cette mesure indispensable pourraitêtre financée par des ressources supplémentaires, par exemple ensupprimant certaines des niches fiscales qui représentent chaqueannée près de 90 milliards de manque à gagner pour le budget del’État. Cependant, les règles de recevabilité financière, définiespar l’article 47 de la LOLF, nous obligent à gager via untransfert de crédit venant d’un programme et d’une action de lamission « Enseignement scolaire ».
Pour respecter la règle de recevabilité financière et doncpermettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cetamendement de transférer des crédits de titre 2 de l’action 02« Enseignement élémentaire » du programme 139« Enseignement privé du premier et du second degré » àhauteur de 1,5 milliard en autorisations d’engagements et 1,5milliard en crédits de paiement, des crédits de titre 2 de l’action03 « Enseignement en collège » du programme 139« Enseignement privé du premier et du second degré » àhauteur de 2 milliards en autorisations d’engagements et 2milliards en crédits de paiement, des crédits de titre 2 del’action 04 « Enseignement général et technologique enlycée » du programme 139 « Enseignement privé du premieret du second degré » à hauteur de 1,4 milliards enautorisations d’engagement et 1,4 milliards en crédits de paiement,des crédits de titre 2 de l’action 05 « Enseignementprofessionnel sous statut scolaire » du programme 139« Enseignement privé du premier et du second degré » àhauteur de 800 millions en autorisations d’engagement et 800millions en crédits de paiement et des crédits de l’action 09« Fonctionnement des établissements » du programme 139« Enseignement privé du premier et du second degré » àhauteur de 500 millions en autorisations d’engagement et 500millions en crédits de paiement vers un nouveau programme« Gratuité de l’école publique ».
Notre intention n’est pas deponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement àlever ce gage.