ART. 35	N°II-CF986	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF986
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	280 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Pré-recrutement des enseignants(ligne nouvelle)	280 000 000	0	
TOTAUX	280 000 000	280 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsla création d’une nouvelle voie de recrutement des personnels del’éducation afin de favoriser l’accès des jeunes de tous lesmilieux sociaux aux métiers de l’Éducation nationale.
Cette proposition est issue de laproposition de loi visant à créer une procédure de pré‑recrutementdes professeurs de l’Éducation nationale, que le groupeparlementaire LFI-NUPES a déposée le 3 juillet 2023.
Il s’agit d’élargir le vivier decandidats aux postes d’enseignants afin de diversifier leursprofils. Plusieurs travaux parlementaires récents font cette mêmerecommandation. Ainsi, la communication de Rodrigo Arenas et CécileRilhac, rapporteurs de la mission « flash » sur lerecrutement, l’affectation et la mobilité des enseignants dupremier degré du 23 novembre 2022 met en lumière « uneréduction du vivier des candidats, dont témoigne la part croissantede postes non pourvus au concours de recrutement de professeurs desécoles (16,9 % en 2022) ». Les rapporteurs expliquent qu’« Un premier levier d’action réside dans l’élargissement et ladiversification du vivier de recrutement. » »Pour M.Arenas, il s’agirait plutôt d’une école de formation dès la fin dulycée, en cinq ans, dispensant une formation rémunérée, corrélée àune contrepartie sous forme d’années d’engagement au service del’État. Cette nouvelle filière, qui constituerait une voie deformation parmi d’autres, non exclusive d’autres cursus,permettrait de diversifier les parcours et contribuerait à une plusgrande mixité des profils, dès lors que la durée des études et leurcoût ne seraient plus un frein pour les étudiants issus decatégories sociales moins favorisées. Une plus grande mixitésociale permettrait d’avancer vers une plus grande mixité scolaire,et conduirait l’école à être davantage le reflet de la société danslaquelle nous vivons. »
De même, le rapport d’informationsur l’évaluation de l’impact de la loi n° 2019‑791 du 26juillet 2019 pour une école de la confiance dont Géraldine Bannieret Jérôme Legavre ont été rapporteurs. Dans sa seizièmerecommandation, Jérôme Legavre préconise « la création d’unenouvelle voie de recrutement des personnels enseignants et de viescolaire afin de favoriser l’accès des jeunes de tous les milieuxsociaux aux métiers de l’Éducation nationale. Ce pré‑recrutementserait ouvert aux titulaires d’un baccalauréat qui effectueraientune formation pendant cinq ans. Ce pré‑recrutement serait égalementouvert aux titulaires d’une licence qui effectueraient uneformation pendant deux ans. Ces élèves auraient le statut defonctionnaires stagiaires et seraient rémunérés en conséquence. Lesformations seraient organisées au sein d’écoles professionnelles del’enseignement, créées en lien avec le mondeuniversitaire. »
C’est ce que nous proposons danscet amendement.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons de transférer des créditsen autorisation d’engagement et en crédit de paiement à hauteur de280 millions de l’action 09 « Fonctionnement desétablissements » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré » vers un nouveau programme« Pré-recrutement des enseignants ». Nous appelons leGouvernement à lever ce gage.