ART. 35	N°II-CF991	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF991
présenté par
M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Vannier, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel et Mme Trouvé
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	1	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Suppression des évaluations nationales(lignenouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousproposons de supprimer l’ensemble des évaluations nationales qui sesont mises en place et multipliées depuis 2018. Elles ont pourobjectif de fournir aux enseignants des repères des acquis de leursélèves. Or, les enseignants ont toujours évalué leurs élèvesrégulièrement et ont adapté leur enseignement en fonction desrésultats. Ils se trouvent ainsi dépossédés de cet outil.
D’autre part, l’utilisation desévaluations des élèves comme un outil de pilotage du systèmeéducatif est l’une des premières étapes de la mise en oeuvre depoltiques d’inspiration néo-libérales, que l’on appellegénéralement New Public Management, Nouvelle gestion publique, ouau Québec la gestion axée sur les résultats mise en place au débutdes années 2000. Nous savons donc, en observant les pays qui ontmis en place ce système, que cela a des conséquencescatastrophiques.
Christian Maroy est un sociologuequébécois et membre du Centre de recherche interuniversitaire surla formation et la profession enseignante (CRIFPE). Il a analysédans différents pays les effets des politiques éducatives degestion par les résultats, la responsabilisation des enseignants etl’autonomie des établissements. Il décrit par exemplel’appauvrissement des apprentissages suite à la généralisation destests car l’enseignement se réduit à ce qui va être évalué lors destests nationaux. Le temps d’enseignement est rationalisé et utilisépour préparer les élèves aux tests. Il n’y a plus de temps pourapprendre, se former. L’erreur ne peut plus être considérée commeune étape d’un processus d’apprentissage. Car peu à peu, lesenseignants deviennent responsables des résultats de leurs élèves.Une partie de leur salaire peut en dépendre, comme en Angleterre ouaux États-Unis. Les personnels sont en concurrence les uns avec lesautres pour obtenir des primes. Mais les établissementségalement : les résultats des évaluations sont publiés et lesparents peuvent comparer les résultats des classes comme desécoles. Un marché scolaire se crée alors.
La dernière étape du démantèlementdu service public de l’éducation est la contractualisation. Lesétablissements passent un contrat d’objectif avec le ministère etles moyens leur sont alloués en fonction de leurs résultats auxévaluations nationales. Les acteurs locaux deviennent responsablesdes résultats de cette politique. Cela a un « effet pervers,celui de penser que la réduction des disparités de résultats entreélèves dépend surtout de l’efficacité d’établissements autonomes,de la mobilisation et de la responsabilisation des équipes »explique Christophe Maroy. Finalement d’autres facteurs comme parexemple la faible mixité sociale au sein des établissements estcomplètement occultée.
Les élèves eux, sont soumis à unbachotage permanent. En France, on observe les premiers effets dece choix politique : des manuels sont publiés pour les élèvesde maternelle afin de les entraîner à réussir leurs tests deCP.
Enfin, nous nous interrogeons surle coût du stockage des résultats actuellement hébergés par laplateforme privée Amazon.
Nous demandons l’arrêt immédiat deces évaluations nationales visant à mettre en place une politiquede gestion par les résultats. Les chercheurs ont largementdocumenté l’échec que cela a représenté dans les pays qui l’ontchoisie.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appelde transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement desétablissements » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degrés » à hauteur de 1 euro enautorisations d’engagement et 1 euro en crédits de paiement,vers un nouveau programme « Suppression des évaluationsnationales » ainsi abondé du même montant en AE et en CP.