ART. 35	N°II-CF993	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF993
présenté par
M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	525 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Fin de l’austérité budgétaire dans l’éducationnationale(ligne nouvelle)	525 000 000	0	
TOTAUX	525 000 000	525 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde financer 11 691 postes d’enseignants pour la rentréeprochaine.
Nous souhaitons d’abord annuler lasuppression de 2193 emplois dans les établissements publics à larentrée 2024. Ces nouvelles suppressions s’inscrivent dans lacontinuité du premier quinquennat avec 7900 postes en moins dansles établissements, soit la disparition de l’équivalent de 175collèges alors que le nombre d’élèves augmentait de 96 000 élèvessur la même période ! La loi de finances 2023 a déjà entériné1 117 emplois en moins parmi les enseignants du 1erdegré public et 481 emplois en moins parmi les enseignants dusecond degré public à la rentrée 2023.
La justification apportée dans lesbleus est d’ordre démographique. La natalité baisse depuis2014 : on compte 64 800 élèves dans le primaire public enmoins à la rentrée 2023, on en comptera 84 800 en moins l’annéeprochaine. Dans les collèges et lycées publics, on compte 69 600élèves en plus à la rentrée 2022 avant une baisse de 83 800 élèvesà la rentrée 2023.
Pourtant, un simple maintien ou,encore mieux, un accroissement du nombre d’enseignants aurait pureconstituer des viviers de remplaçants. Dans son rapport 2021remis au ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse le 25juillet 2022, la médiatrice de l’Éducation nationale et del’enseignement supérieur révèle une augmentation de 50 % dessaisines en raison de l’absence de professeurs. Elles ont doublé encinq ans car le nombre d’enseignants non remplacés explose. Finjuin 2022, des parents d’élèves de Montreuil et Paris ont lancé unedémarche baptisée #onveutdesprofs, une procédure judiciairecoordonnée contre l’État, par des « recours individuelsconjoints », au sujet des heures de cours non assurées auprèsde leurs enfants. Ces heures d’enseignement non effectuées neseront jamais rattrapées pour ces élèves.
Par ailleurs, le manque de moyensdans le second degré a pour conséquence une rupture d’égalité entreélèves au lycée. Les 13 spécialités de première et terminale nesont pas proposées dans tous les établissements engendrant desinégalités d’accès à ces formations entre élèves. Le nombre decombinaisons de spécialités proposées par académie est 2,6 foisplus important dans l’académie de Versailles que dans celle deCorse. 14 académies proposent plus de 200 combinaisons detriplettes, 5 en ont moins de 150. Certains lycées de petite tailledoivent choisir de proposer ou non une option indispensable pourl’accès à̀ certaines filières d’enseignement supérieur mais prisepar peu d’élèves comme par exemple l’option « mathématiquesexpertes ».
Par conséquent, nous proposonsd’allouer les moyens nécessaires au recrutement des 10 400 postessupplémentaires. Cela pourra être mis en œuvre en ayant recours auxlistes complémentaires des concours de recrutement des enseignantset par la création de concours supplémentaires, en urgence.
Pour respecter la règle derecevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’êtrediscuté, nous proposons un transfert de crédits de paiement et enautorisations d’engagements depuis l’action 09« Fonctionnement des établissements » du programme 139« Enseignement privé du premier et du second degré » àhauteur de 525 millions vers un nouveau programme « Fin del’austérité budgétaire dans l’éducation nationale » ainsiabondé de 525 millions en AE et en CP. Nous ne souhaitons pasponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement àlever ce gage.