ART. 35	N°II-CF996	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF996
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	700 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	700 000 000	
dont titre 2	0	700 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	700 000 000	700 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde fixer la quotité horaire qui correspond à un temps plein pourles AESH à 24 heures hebdomadaires.
Les accompagnants d’enfants ensituation de handicap sont actuellement en poste sur des contratsde 35 heures, quotité horaire qu’ils peuvent en réalité rarementréaliser car les amplitudes horaires pendant lesquelles ils sontmobilisés auprès des enfants sont plus courtes. Ce temps partielcontraint explique en partie la faiblesse de leur rémunération, quiest calculée en fonction de la quotité horaire réalisée.
Les très importantes difficultés derecrutement pour les emplois d’AESH ont des répercussions surl’accueil des enfants en situation de handicap. Pour cette rentrée,de nombreux enfants ne bénéficient pas de l’accompagnement dont ilsont besoin et qui leur a été notifié par la MDPH, faute derecrutements suffisants.
Selon une enquête menée par leréseau d’associations Unapei, 23 % des enfants n’ont« aucune heure de scolarisation », 28 % entre 0 et 6heures, 22 % entre 6 et 12h et 27 % bénéficient de plusde 12 heures d’enseignement hebdomadaire. Alors que 430 000 élèvesen situation de handicap sont accueillis en cette rentrée 2023,l’école doit tenir sa promesse d’inclusivité.
Cette situation ne peut perdurer.Le métier d’AESH doit devenir plus attractif, en permettant auxpersonnels qui l’exercent de signer des contrats à temps plein etde percevoir les salaires qui correspondent à une quotité horairede 100 %.
Pour cette raison, nous proposonsde redéfinir la quotité horaire maximale des AESH, de façon à larendre cohérente par rapport à la réalité de l’exercice de leurprofession. Cette diminution de la quotité horaire entraînera uneaugmentation automatique de la rémunération, de l’ordre de30 %.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons de transférer des créditsdu titre 2 (en AE et en CP) de l’action 02 « Enseignementélémentaire » à hauteur de 350 millions d’euros et des créditsdu titre 2 de l’action 03 « Enseignement en collège » àhauteur de 350 millions d’euros du programme 139« Enseignement privé du premier et du second degrés »vers l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situationde handicap » du programme 230 « Vie de l’élève ».Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.