ART. 35	N°II-CL106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CL106
présenté par
M. Balanant
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.