ART. 35	N°II-CL113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL113
présenté par
Mme Lelouis, Mme Bordes, M. Baubry, M. Rancoule, M. Schreck, Mme Alexandra Masson, Mme Roullaud, M. Guitton, Mme Lorho, M. Gillet, M. Ménagé, Mme Diaz et M. Rambaud
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	120 000	
Sécurité civile	120 000	0	
TOTAUX	120 000	120 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lescrédits relatifs à la préparation et à l’intervention des moyensnationaux du déminage dans le domaine maritime, trop peu pris encompte malgré les signalements.
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, d’un montant de  120 000 euros pour lasous-action n° [04] : « Préparation et intervention des moyensnationaux du déminage » de l’action n° [12] : “Préparation etinterventions spécialisées des moyens nationaux” du programme n°[161] : “Sécurité civile” et, pour les besoins de la recevabilitéfinancière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’actionn° [02] : “Démarches interministérielles et communication” duprogramme n° [207] : “Sécurité et éducation routière”. En casd’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de levercette dernière compensation.