ART. 35	N°II-CL114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL114
présenté par
Mme Lelouis, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Rancoule, M. Gillet, M. Guitton, M. Schreck, Mme Lorho, Mme Alexandra Masson, M. Rambaud, Mme Roullaud et M. Ménagé
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	125 000	
Sécurité civile	125 000	0	
TOTAUX	125 000	125 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lescrédits relatifs à la préparation et à l’intervention des moyensnationaux de soutien pour l’activité des ESOL, notamment celui deMarseille dont les missions sont handicapées par la ZFE-m. L’achatde nouveaux véhicules ainsi que de caméras de surveillance pour lasécurité des lieux y est nécessaire.
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, d’un montant de  125 000 euros pour lasous-action n° [05] : « Préparation et Intervention des moyensnationaux de soutien » de l’action n° [12] : “Préparation etinterventions spécialisées des moyens nationaux” du programme n°[161] : “Sécurité civile” et, pour les besoins de la recevabilitéfinancière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’actionn° [02] : “Démarches interministérielles et communication” duprogramme n° [207] : “Sécurité et éducation routières”. En casd’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de levercette dernière compensation.