ART. 35	N°II-CL136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL136
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	75 000 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	75 000 000	
TOTAUX	75 000 000	75 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif derenforcer les moyens investis dans la lutte contre l’immigrationirrégulière en appliquant systématiquement les décisionsd’éloignement du territoire français.
La situation de l’immigration enFrance est la cause d’une insécurité gravissime et d’unedéstabilisation de la sécurité.
La lutte contre l’immigration illégale doit se traduire par uninvestissement massif et prioritaire.
Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 75 000 000 d’euros pour l’action n° 03 : “Lutte contrel’immigration irrégulière” du programme n° 303 : “Immigrationet asile” et de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour leprogramme n° 104 : “Intégration et accès à la nationalitéfrançaise”. 
Les fonds retranchés au programme n° 104 “Intégration et accès àla nationalité française” se répartissent comme suit :
- 45 millions d’euros en AE et CP sur l’action n°11 : “Accueildes étrangers primo arrivants” ;
- 25 millions d’euros en AE et CP sur l’action n°12 :”Intégration des étrangers primo-arrivants” ;
- 5 millions d’euros en AE et CP sur l’action n°16 :”Accompagnement des foyers de travailleurs migrants”.