ART. 35	N°II-CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL14
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Bernalicis, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	0	200 000	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	200 000	0	
TOTAUX	200 000	200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lefinancement du Conseil national des activités privées de sécurité(CNAPS) qui est fortement mobilisé à l’occasion de la Coupe dumonde de Rugby 2023 et, surtout, en vue des Jeux olympiques etparalympiques de 2024.
 
La Cour des comptes estime qu’entre 20 000 et 25 000 agents desécurité privée supplémentaires seront nécessaires. Pour absorbercette hausse d’activité, le PLF pour 2023 augmente, de manièretemporaire, de 10 ETPT le plafond d’emplois du CNAPS. Il apparaîtcependant nécessaire d’augmenter également les crédits du CNAPS, àhauteur de 200 000 euros par an en 2024, notamment pour financerune augmentation des activités de contrôle.
 
Cette augmentation, modeste à l’échelle des crédits de la missionAGTE, est financée par une réduction de 200 000 euros des créditsde l’action 1 du programme 354 (« Coordination de la sécuritédes personnes et des biens »).
 
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, cedernier :
Ø  abonde à hauteur de 200 000 euros les crédits depaiement et les autorisations d’engagement de l’action 1« Etat-major et services centraux » du programme 216« Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur »qui porte les subventions pour charges de service public et lessubventions pour charges d’investissement apportées auCNAPS ;
Ø  diminue de 200 000 euros les crédits de paiement etles autorisations d’engagement de l’action 1 « Coordination dela sécurité des personnes et des biens » du programme 354« Administration territoriale de l’Etat ».