ART. 35	N°II-CL143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL143
présenté par
M. Houssin
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	150 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	150 000	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	150 000	150 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 150 000 euros pour l’action n°01 : “Garde et contrôle despersonnes placées sous main de justice” du programme n°107 :”Administration pénitentiaire” et, pour les besoins de larecevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’actionn°04 : “Formation” du programme n°182 : “Protection judiciaire dela jeunesse”. En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé auGouvernement de lever cette dernière compensation.
Cet amendement appelle à équiper l’ensemble des prisonsfrançaises de longue durée de scanners corporels sur cinq ans,c’est-à-dire l’horizon de la loi de programmation du ministère del’Intérieur.
 
Il ne concerne pas les maisons d’arrêts (prévues pour lesdétentions provisoires) mais
 
●      Les centres pénitentiaires(établissements mixtes qui regroupent plusieurs quartiers quipeuvent comprendre à la fois une maison d’arrêt, un centredétention ou une maison centrale)
●      Les centres de détention (pourles détenus condamnés à une peine supérieure à deux ans et quiprésentent des perspectives de réinsertion sociale)
●      Les maisons centrales (pour lesdétenus condamnés à des peines longues)
La généralisation des scanners corporels, demandée par leRassemblement National dans son Livre Blanc sur la sécuritéintérieure de février 2020 afin de lutter contre les trafics etcrimes dans les milieux pénitentiaires, qui menacent la sécurité etparfois la vie des gardiens comme des détenus eux-mêmes.
Cet amendement vise en particulier la généralisation desscanners corporels à ondes millimétriques. En effet, nombre despécialistes de la sûreté indiquent, que les portiques de détectiondes masses métalliques sont peu efficaces puisque complexes àutiliser et ne détectant les métaux qu’à partir d’une certainemasse, et surtout, ils ne détectent pas la présence de couteaux encéramique ou en plastique, largement utilisés dans les prisons.
De nombreux pays se sont ainsi tournés vers la technologie desportails à ondes millimétriques (POM) qui ont la particularitéd’être bien plus efficaces puisque capables de détecter toutes lesformes de menaces.
Ces portiques ont fait l’objet d’expérimentations menées par laDirection générale de l’aviation civile dans certains aéroports,qui ont démontré la capacité de détection et l’avantage de cesscanners pour faciliter la levée de doute des alarmes en premierniveau de contrôle.
Depuis 2011, cette technologie a été développée dans certainesmaisons centrales françaises et des recherches ont été menées pourdiminuer la fragilité et la taille de ces portiques.
C’est pourquoi le présent amendement vise à en généraliserl’usage dans les prisons de longue durée pour en améliorer lasécurité.