ART. 35	N°II-CL146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL146
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	50 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	50 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à renforcer le budget del’administration pénitentiaire afin de mieux accompagner lespersonnes placées sous main de justice. 
Une lutte efficace contre larécidive passe par l’amélioration des conditions de détention etnotamment l’offre à chaque personne détenue de possibilité dereprendre une formation professionnelle ou un parcours diplômant.C’est ce levier que nous souhaitons renforcer dans le cadre dubudget. 
Aussi cet amendement vise t-il àrenforcer, à hauteur de 50 millions d’euros, les moyens dédiés auprogramme 107 – Administration pénitentiaire etparticulièrement son action02 – Accueil et accompagnement despersonnes placées sous main de justice. 
Compte tenu des règlescontraignantes de l’article 40 de la Constitution, la même sommesera prélevée sur le programme 310 – Conduite et pilotage de lapolitique de la justice et son action 09 – Action informatiqueministérielle.