ART. 35	N°II-CL148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL148
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon et M. Rimane
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	131 520 898	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	131 520 898	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	131 520 898	131 520 898	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement transfère 131 520898 € en CP de l’action 03 « Soutien » du programme 182« Protection judiciaire de la jeunesse » vers l’action 01« Garde et contrôle des personnes placées sous main dejustice » du programme 107 « Administrationpénitentiaire » afin d’augmenter le budget alloué auxpersonnels pénitentiaires en Outre-mer.
 
En 2017, la Commission nationale consultative des droits de l’hommedressait un constat alarmant de la surpopulation pénaledans les 15 établissements des départements d’outre-mer. 5 204personnes y étaient détenues pour un nombre total de 4 065 places,soit un taux de surpopulation moyen de 128 %. La Guyane et lesAntilles sont les territoires les plus touchés par le phénomène. Letaux de surpopulation carcérale est respectivement de 174 % et de150 % pour les deux établissements de Guadeloupe et de 127 % pourcelui de la Martinique. Il est de 150 % pour le centrepénitentiaire de Guyane.
 
Si la situation a pu s’améliorer dans certains territoires, ilmanque toujours de personnels pénitentiaires en nombre suffisantpour faire face à cette surpopulation. Ce travail, difficile, doitse faire dans les meilleures conditions possibles. Pour ce faire ilfaut y mettre des moyens, de manière pérenne. En ce sens lerecrutement de contractuels n’est pas une solution.   
 
Nous précisions pour finir que les auteurs de cet amendement nesouhaitent en aucun cas vider l’ensemble des crédits de l’action 03du programme 182 « Protection judiciaire de lajeunesse ». Et, ignorant le coût exact d’une augmentationsuffisante de personnels pénitentiaires en Outre-mer, il reviendradonc au Gouvernement de lever le gage et de procéder àl’abondement des crédits nécessaires à la mise en œuvre de lapolitique visée par cet amendement.