APRÈS ART. 54	N°II-CL150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL150
présenté par
Mme K/Bidi, M. Rimane et Mme Faucillon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Justice »
Le Gouvernement remet au Parlementdans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi,un rapport évaluant le coût et les conditions de mise en œuvre dela création d’une filière A juridictionnelle pour les personnels degreffe.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsaméliorer la reconnaissance des personnels de greffe. La loi deprogrammation n’ayant pas apporté de véritables réponses à leursrevendications.
 
A La Réunion, les greffiers sont mobilisés depuis le mois dejuillet. Ils demandent une revalorisation de leur salaire, dans desproportions comparables à celle prévue pour les magistrats. Ilsdemandent également une véritable reconnaissance de leur fonction,sollicitant ainsi la création d’une filière A juridictionnelle quiaccueillerait tous les greffiers. Enfin ils demandent unrenforcement réel et permanent de leurs effectifs, rappelantcombien le recours aux contractuels n’apporte aucune solutionpérenne. 
 
Nous souhaitons ainsi, par ce rapport au Parlement, encourager leGouvernement à crée une filière A juridictionnelle pour lesgreffiers tel qu’ils le demandent.