APRÈS ART. 54	N°II-CL152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL152
présenté par
Mme K/Bidi, M. Rimane et Mme Faucillon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Justice »
Le Gouvernement remet au Parlementdans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi,un rapport évaluant le coût et les conditions de mise en œuvre dudépôt de plainte aux urgences pour les victimes de violencesconjugales sur le territoire de La Réunion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement noussouhaiterions connaitre les conditions nécessaires quipermettraient de mettre en œuvre à La Réunion la conventionnouvellement signée par l’AP-HP qui rend possible à toute victimede violences conjugales de porter plainte aux urgences. 
 
A La Réunion les violences intrafamiliales (VIF) sont un vraifléau. En 2021, on comptait 4 513 dépôts de plainte pour violencesintrafamiliales. 21 interventions VIF avaient lieux en moyennechaque jour par les forces de l’ordre, une augmentation de 41% parrapport à 2015. Et plus de 7 femmes déposaient chaque jour uneplainte pour violences conjugales, contre 4,7 par jour en moyenneen 2015. Le collectif « Stop VIF ! Protégeons nosenfants » atteste en février 2023 d’une augmentation de 30%des violences intrafamiliales et des violences sur enfants à LaRéunion. 5 à 7 enfants sont ainsi victimes de violences chaque jourdans notre département, environ 4500 enfants par an.
Il nous parait ainsi nécessaire eturgent de réfléchir à travers ce rapport au Parlement à la manièredont pourrait être mis en œuvre à La Réunion le dispositifdésormais appliqué dans tous les services d’urgence franciliens quipermet le dépôt de plainte directement à l’hôpital pour toutes lesvictimes de violences intrafamiliales.