ART. 35	N°II-CL157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL157
présenté par
Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	30 000 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	30 000 000	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à renforcer le budget dédié àl’OFPRA singulièrement en termes de formation des agents deprotection. En effet, les recrutements massifs opérés ces dernièresannées ainsi qu’une charge de travail soutenue nécessitent qu’uneformation initiale et continue soit garanties aux officiers decette institution. De la qualité de la formation assurée dépendl’effectivité du droit d’asile. 
Aussi cet amendement propose t-ild’abonder de 30 millions d’euros les crédits du programme 303Immigration et asile et en particulier son action 02 garantie del’exercice du droit d’asile afin de renforcer les moyens enformation de l’OFPRA. 
Compte tenu des règles de l’article40 de la Constitution, la même somme serait prélevée du programme104 – Intégration et accès à la nationalité française et enparticulier de son action 11 – Accueil des étrangers primoarrivants. Mais le groupe souhaite que le Gouvernement lève cegage.