ART. 35	N°II-CL158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL158
présenté par
Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	20 000 000	
Intégration et accès à la nationalité française	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à renforcer l’action de l’Etat enfaveur de la création de place d’hébergement d’urgence pour lesdemandeurs d’asile. Il est ainsi proposé 2000 placessupplémentaires dans les centres d’hébergement d’urgence. Les1000 places supplémentaires promises pour 2024 sont évidemmentinsuffisantes.
Aussi, cet amendement flèche t-il20 millions d’euros vers le programme 104 « intégration et accès àla nationalité française » et en particulier l’action 01 « accueildes étrangers primo arrivant » et prélève la même somme, dans lerespect de l’article 40 de la Constitution, sur le programme 303 «immigration et asile » en particulier sur l’action 03 « luttecontre l’immigration irrégulière ».