ART. 35	N°II-CL165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL165
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et M. Vallaud
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	80 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	80 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	80 000 000	80 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, proposé par leConseil national des Barreaux (CNB) vise à revaloriser le montantde l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42euros.
En tant qu’acteurs clés de notre démocratie, les avocats sontpleinement engagés dans la défense de l’ensemble des justiciables,quel que soit leurs revenus. Cette défense s’organise notammentgrâce à l’aide juridictionnelle qui permet à toute personne,dépourvue de ressources suffisantes, d’accéder à un juge et debénéficier d’une défense de qualité.
Cependant, tous les rapports, parlementaires ou d’une mission adhoc, en dernier lieu le rapport de la mission Perben du 2 juillet2020, ont conclu que le budget de l’aide juridictionnelle, quireste dans la moyenne basse européenne, est aujourd’hui insuffisantpour couvrir l’ensemble des besoins.
Par ailleurs, les avocats travaillent en majorité à pertelorsqu’ils sont rétribués au titre de l’aide juridictionnellepuisque l’indemnisation versée ne couvre pas l’ensemble des fraisafférents.
Alors que l’inflation est en augmentation pour l’année 2023, lesauteurs de cet amendement proposent la revalorisation immédiate dumontant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42€, actuellement à 36 €, comprenant la recommandation du rapportPerben qui préconisait une UV à 40 € et le rattrapage del’inflation.
Aussi cet amendement vise t-il à renforcer, à hauteur de 80millions d’euros, les moyens dédiés au programme 101 – Accèsau droit et à la justice et particulièrement son action 01 – aidejuridictionnelle.
Compte tenu des règles contraignantes de l’article 40 de laConstitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 –Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09– Action informatique ministérielle.