ART. 35	N°II-CL167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL167
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et M. Vallaud
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	107 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	107 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	107 000 000	107 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, proposé par leConseil national des Barreaux (CNB) vise à permettre à chaqueenfant faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative depouvoir bénéficier d’un avocat rémunéré au titre de l’AJ.
Si en matière pénale, la présencesystématique de l’avocat tout au long de la procédure est prévueauprès de l’enfant, cela n’est pas le cas pour l’enfant en matièred’assistance éducative.
Or, les auteurs de cet amendementestiment que chaque enfant doit pouvoir, d’une part, être soutenudans l’expression de sa parole et de ses besoins fondamentaux et,d’autre part, être accompagné en justice par un avocat spécialementformé.
Face au traitement inégal de chaqueenfant devant la justice, cet amendement prévoit donc lefinancement de la systématisation de l’avocat d’enfant enassistance éducative, qui permettra notamment de de garantirl’exercice effectif de droits procéduraux et d’assurer l’assistanceet la représentation de l’enfant devant un juge et le respect de saparole.
Aussi cet amendement vise t-il à renforcer, à hauteur de 107millions d’euros, les moyens dédiés au programme 101 – Accèsau droit et à la justice et particulièrement son action 01 – aidejuridictionnelle.
Compte tenu des règles contraignantes de l’article 40 de laConstitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 –Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09– Action informatique ministérielle.