ART. 35	N°II-CL169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL169
présenté par
M. Gillet, rapporteur
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	5 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Fonds d’équipement et de sécurité à Mayotte(lignenouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le département de Mayotte subit unclimat de violence quotidienne. En effet, en 2020, selon leschiffres du service statistique interministériel de sécuritéintérieure :
- le taux d’homicide moyen y est cinq fois supérieur au taux dela France hexagonale (0,5 pour 10000 contre 0,1 pour 10000),
- le taux de coups et blessures volontaires y est deux foissupérieur (4,1 pour 1000 contre 2 pour 1000),
- le taux de vols violents trois à quatre fois plus nombreux(4,5 pour 1000 contre 1,1).
La situation n’a fait que s’aggraver sur le long terme, depuis2008.
Le fonds proposé par cet amendement permettrait de renforcerl’aide aux collectivités pour l’installation d’équipements commeles caméras de vidéosurveillance ou l’éclairage public. Ce besoin aété mis en lumière par le rapport du Sénat de juin 2021 consacré àla sécurité à Mayotte.
Ce fonds n’a pas vocation à traiter à lui seul de laproblématique des moyens octroyés en faveur de la sécurité àMayotte, qui restent insuffisants au regard de la situationcatastrophique de ce territoire. Mais il doit apporter unfinancement d’appoint.
Ainsi, cet amendement vise à alerter sur la situation trèsparticulière de Mayotte en matière de sécurité, en créant unnouveau programme « Fonds d’équipement et de sécurité àMayotte » doté de 5 000 000 d’euros, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Par obligation de compensation, le présent amendement prévoit deminorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, d’un montant de 5 000 000 d’euros pour l’actionn° 01 : « Soutien aux entreprises » duprogramme n° 138 : « Emploi des outre-mer ». Encas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement delever cette dernière compensation.