APRÈS ART. 55	N°II-CL171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CL171
présenté par
M. Gillet, rapporteur
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement, un rapport sur les besoins d’infrastructures etd’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéressera, plusprécisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondrefinalement aux besoins susmentionnés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les infrastructures à Mayotte sont trop souvent déficientes ouinsuffisantes, ce qui s’explique principalement par l’insuffisancedes investissements depuis plusieurs décennies. Un rapport récentdu Sénat sur le FEI a mis en évidence des taux d’équipementsignificativement plus faibles qu’en France hexagonale pour lesstructures culturelles – bibliothèques, salles de concert… – ousportives et les services d’urgence et d’action sociale. 
Les infrastructures de transports sont égalementsaturées. Par exemple, à Mayotte, il n’existe que 4 routesnationales. Il faut plusieurs heures de route pour effectuerquelques kilomètres. 
Les réseaux d’eau et d’assainissement sont égalementdéfaillants.
Nos compatriotes ultramarins ont trop souvent, et à juste titre,le sentiment d’être oubliés.
C’est pour cela, cet amendement propose d’établir un rapport surdes moyens financiers concrets afin de répondre efficacement auxbesoins d’infrastructures et d’équipements du département.