ART. 35	N°II-CL172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL172
présenté par
M. Gillet, rapporteur
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	50 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Plan global pour le droit d’accès à l’eau des outre-mer(lignenouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un tiers des Antillais, 40 % des Guyanais et 31 % desfamilles mahoraises ne sont pas raccordés à l’eaupotable. 
Selon le CESE, 31,7 % de la population mahoraise n’a pasaccès à l’eau courante dans son logement. 
Manque d’assainissement, défaillance voire absence de réseauxd’adduction ou encore eau contaminée ; les problématiques sontlarges et diverses pour nos compatriotes ultramarins.
Le Gouvernement reste toujours assez peu engagé en la matière,n’ayant budgété une enveloppe exceptionnelle que pour la seuleGuadeloupe dans le cadre du présent projet de loi.
Or, le droit d’accéder à l’eau potable est un droit reconnudans de nombreux pays et par plusieurs organisationsinternationales dont la France est membre. Parexemple, la résolution de l’assemblée générale de l’ONU du 28juillet 2010 reconnait « l’importance que revêt l’accèséquitable à une eau potable salubre et propre et à des servicesd’assainissement, qui fait partie intégrante de la réalisation detous les droits de l’homme ». 
Cet amendement souhaite alerter sur la nécessité de mettre enplace un véritable « Plan d’urgence » pour rendreeffectif le droit d’accès à l’eau dans les outre-mer.
Ainsi, le présent amendement crée un nouveau programmeintitulé : « Plan global pour le droit d’accès à l’eaudes outre-mer », abondé, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, de 50 000 000 d’euros.
Pour les besoins de la recevabilité financière, le présentamendement prévoit de minorer les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 50 000 000d’euros pour l’action n° 01 : « Soutien auxentreprises » du programme n° 138 : « Emploides outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé auGouvernement de lever cette dernière compensation.