ART. 35	N°II-CL173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL173
présenté par
M. Gillet, rapporteur
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	6 500 000	
Conditions de vie outre-mer	6 500 000	0	
TOTAUX	6 500 000	6 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon les chiffres publiés parl’Insee en mai 2022, le PIB/habitant à Mayotte est de 9 700 €contre 23 200 € en Guadeloupe, 22 200 € à la Réunion ouencore 15 100 € en Guyane.
Les outre‑mer comptent une proportion deux à trois fois plusimportante de personnes en situation de pauvreté que l’Hexagone(Rapport n° 1549 de la commission d’enquête sur le coût de lavie dans les collectivités territoriales).
L’objectif du présent amendement est d’augmenter les créditsalloués aux conditions de vie outre-mer au profit du « chèquealimentaire » à Mayotte, territoire le plus pauvre deFrance.
Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 6 500 000 d’euros pour l’action n° 06 :« Collectivités territoriales » du programmen° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et,pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du mêmemontant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, pour l’action n° 01 : « Soutien auxentreprises » du programme n° 138 : « Emploides outre-mer ». En cas d’adoption de l’amendement, il estdemandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.