ART. 35	N°II-CL177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL177
présenté par
M. Gillet, rapporteur
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	50 000 000	
Conditions de vie outre-mer	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, la grande majorité desexploitations d’or en Guyane sont illégales. En effet, l’orpaillageillégal représente une production de dix à douze tonnes par an,tandis que la production annuelle déclarée oscille entre une etdeux tonnes.
Véritable fléau sécuritaire, mais aussi économique, sanitaire etenvironnemental, l’orpaillage illégal concourt au développement destrafics et à la délinquance via les affrontements entre groupesrivaux de garimpeiros (orpailleurs illégaux), ou entreces derniers et les forces de l’opération Harpie. 
Auditionné par la commission d’enquête de l’Assemblée nationalesur la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane, M. SébastienLecornu déclarait ainsi : « La dangerosité desorpailleurs illégaux vient aussi de leur cohabitation avec desacteurs du grand banditisme se livrant à d’autres trafics, d’armesou d’immigrés clandestins (…) ils restent lourdement armés (…),n’hésitant pas à faire couler le sang pour quelques grammesd’or. »
Ainsi, il est proposé de renforcer les crédits alloués à lalutte contre l’orpaillage illégal en Guyane dans le cadre de lamission Harpie.
Cet amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 50 000 000 d’euros pour l’action n° 06 :« Collectivités territoriales » du programmen° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et,pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du mêmemontant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, pour l’action n° 02 : « Aide à l’insertionet à la qualification professionnelle » du programmen° 138 : « Emploi outre-mer ». En casd’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de levercette dernière compensation.
Le montant proposé par cet amendement a été défini suite à ladiscussion des crédits de la mission “Outre-mer” en commission desFinances, avec le député Davy RIMANE.