AVANT ART. 50	N°II-CL18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL18
présenté par
M. Bernalicis, rapporteur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur l’efficacité du fonds interministérielde prévention de la délinquance et de son pilotage par le comitéinterministériel de prévention de la délinquance et de laradicalisation. Il présente notamment les financements dédiés à lavidéoprotection et au « contre-discours » et leursrésultats respectifs en matière de réduction de la criminalité etde prévention de la radicalisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander auGouvernement de remettre au Parlement un rapport permettant declarifier le rôle du Comité interministériel de prévention de ladélinquance et de la radicalisation (CIPDR) et l’utilisation descrédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance(FIPD).
 
Porté par le programme 216, le FIPD est abondé à hauteur 62,4millions d’euros. Loin d’être consacré exclusivement à laprévention de la délinquance (38,4 millions d’euros), ce budget estégalement consacré à la sécurisation (10 millions d’euros) et à laprévention de la radicalisation (13,7 millions d’euros). Ces deuxdernières actions doivent faire l’objet d’une évaluation fine quantà leur efficacité.