ART. 35	N°II-CL197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL197
présenté par
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	1 000 000	0	
dont titre 2	1 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	1 000 000	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
AMENDEMENT DE REPLI
Selon le ministère de la Justice,les créations nettes d’emplois en 2024 du programme Administrationpénitentiaire (n°107) pourraient s’élever à 167,25 ETP etl’extension en année pleine du schéma d’emplois 2023 à 340,46ETP.
Cependant, il est indiqué que « La présente nomenclatureest inchangée par rapport à celle du PAP 2023. Elle ne tient pascompte de la réforme de la réforme de la filière de surveillancequi prévoit le passage des surveillants en catégorie B et lepassage des officiers en catégorie A au 1er janvier 2024. Ce sujetsera traité en cours de gestion 2024. »
Il serait cependant souhaitable que dès lors que la réforme dustatut des agents de surveillance a été votée par le Parlement dansle cadre de la loi d’orientation et de programmation et qu’elle estannoncée pour l’année budgétaire 2024, elle soit effectivementinscrite au budget correspondant dès maintenant.
Il apparaît aussi nécessaire de renforcer l’attractivité desmétiers dès maintenant au risque sinon de rendre illusoirel’ouverture effective de 15.000 places de prison, faute desurveillants en nombre suffisant.
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, titre 2, d’unmontant de 1 000 000 d’euros pour l’action n°01 : « Gardeet contrôle des personnes placées sous main de justice » duprogramme n°107 : « Administrationpénitentiaire » et, pour les besoins de la recevabilitéfinancière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’actionn°04 : « Formation du programme »n°182 : « Protection judiciaire de lajeunesse ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandéau Gouvernement de lever cette dernière compensation.