AVANT ART. 50	N°II-CL20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL20
présenté par
Mme Élisa Martin
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur l’efficacité du fonds interministérielde prévention de la délinquance et de son pilotage par le comitéinterministériel de prévention de la délinquance et de laradicalisation. Il présente notamment les financements dédiés à lavidéoprotection et au « contre-discours » et leursrésultats respectifs en matière de réduction de la criminalité etde prévention de la radicalisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander auGouvernement de remettre au Parlement un rapport permettant declarifier le rôle du Comité interministériel de prévention de ladélinquance et de la radicalisation (CIPDR) et l’utilisation descrédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance(FIPD).
 
Porté par le programme 216, le FIPD est abondé à hauteur 62,4millions d’euros. Loin d’être consacré exclusivement à laprévention de la délinquance (38,4 millions d’euros), ce budget estégalement consacré à la sécurisation (10 millions d’euros) et à laprévention de la radicalisation (13,7 millions d’euros). Ces deuxdernières actions doivent faire l’objet d’une évaluation fine quantà leur efficacité.