ART. 35	N°II-CL205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL205
présenté par
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	10 000 000	
Accès au droit et à la justice	10 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le budget dévolu à l’Aide Juridictionnelle (AJ) progresse de2,5% contre 5,3% pour l’ensemble du budget Justice, horscontribution au compte d’affectation spéciale (CAS). L’AJreprésente la majeure partie de l’accès au droit et permet aux plusdémunis d’avoir un accès à la justice.
Une des particularités historiques de l’AJ en France est lafaible rémunération des auxiliaires de justice. Cette rémunération,bien en deçà du seuil de rentabilité des structures d’exercice, apour conséquence immédiate que de nombreux professionnels sedétournent des dossiers, et donc des justiciables, relevant del’AJ.
Ainsi s’est installée en France une justice à doublevitesse : d’une part celle de ceux qui peuvent payer, et celled’autre part du secteur « assisté » à destination desplus modestes de nos concitoyens.
Or le nombre de justiciables les plus fragiles ne cesse decroître dans notre pays au gré des crises successives de toutenature.
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 10 000 000 euros pour l’action n°01 : « aidejuridictionnelle » du programme n°101 : « Accès audroit et à la justice » et, pour les besoins de larecevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’actionn°04 : « Formation du programme » n°182 :« Protection judiciaire de la jeunesse ». En casd’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de levercette dernière compensation.