ART. 35	N°II-CL212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CL212
présenté par
M. Pauget, Mme Tabarot, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Viry, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier et M. Ray
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	7 000 000	0	
dont titre 2	7 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	7 000 000	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	7 000 000	7 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chacun sait que la surpopulation carcérale suit une courbeexponentielle dans les maisons d’arrêt et les personnelspénitentiaires, au premier rang duquel les surveillants, exercentleur métier dans des conditions dégradées avec un tauxd’encadrement des détenus insuffisant qui s’accompagne d’unesurcharge de travail, 
Aussi, les métiers de la pénitentiaire, font face depuisplusieurs années à une crise du recrutement.
En effet, en ce qui concerne les surveillants, 30 %des emplois offerts au concours en 2022 n’ont pas été pourvus,alors que des embauches sont nécessaires pour répondre aux besoinsdécoulant de l’ouverture de nouveaux établissements et de la bientrop lente poursuite du « programme 15 000 ».
Aussi, le présent amendement souhaite mettre en lumière cetteproblématique et vise à allouer de nouveaux crédits de 7 000 000€pour le recrutement de ces personnels de surveillance.
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 7 000 000 d’euros pour l’action n°01 : “Garde et contrôle despersonnes placées sous main de justice” du programme n°107 :”Administration pénitentiaire” et, pour les besoins de larecevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’actionn°04 : “Formation” du programme n°182 : “Protection judiciaire dela jeunesse”. En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé auGouvernement de lever cette dernière compensation.