ART. 35	N°II-CL217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL217
présenté par
M. Pauget, Mme Tabarot, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Viry, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier et M. Ray
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	150 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	150 000 000	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
Nouvelle ligne de programme(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2012, les attentats terroristes ont causé la mort de plusde 270 personnes et fait près de 1200 blessés en France. Mais,derrière l’horreur de ce bilan, le nombre de victimes d’attentatsterroristes aurait pu être bien plus grave, si nos services derenseignement n’avaient pas déjoué plus de 70 attentats au cours decette dernière décennie.  
 
Au fil des années, la menace jihadiste s’est fortement accrueenvers la France et la simplicité des nouveaux modes opératoirespromus par les organisations terroristes, tels que des attaques aucouteau ou avec des véhicules béliers, qui ont influencé despersonnes psychologiquement fragilisées, ont pu favoriser lepassage à l’acte terroriste.
Alors que le durcissement de mouvance islamiste radicale faitémerger une nouvelle forme de menace incarnée par des individusmotivés par l’offense présumée à la religion musulmane, dont lefanatisme islamiste a couté la vie à Samuel Paty ou à DominiqueBernard, et au-delà de la recrudescence de la menace terroristeislamique liée aux bouleversements géopolitiques au Moyen-Orient,la France doit aussi faire face à la menace que représentent les400 individus incarcérés pour des faits de terrorisme et les 470terroristes libérés depuis 2018.
Le constat accablant ce cette menace, doit nous imposer unchangement de doctrine, car son ampleur, sa sédimentation et sacapillarisation dans la société française, ne peut souffrird’aucune faiblesse ni d’aucune naïveté.
En effet, longtemps incarcérés avec les détenus de droit commun,les terroristes ont gangréné nos prisons par le prosélytisme etl’endoctrinement, ce qui a pu conduire à la radicalisation d’autresprisonniers. Si l’ouverture d’unités dédiées aux terroristesconsidérés comme particulièrement dangereux et prosélytes dans nosprisons a permis de limiter les contacts avec les détenus de droitcommun, la multiplicité de ces structures, dont les locaux et lefonctionnement bien souvent inadaptés à la menace terroriste,peuvent mettre en danger nos agents pénitentiaires insuffisammentéquipés ou formés à cette menace.
Aussi, c’est considérant la particulière dangerosité résultantd’un manque d’encadrement adapté à la menace que représentent lesterroristes radicalisés pour le personnel pénitentiaire et pour lesautres détenus, que cet amendement propose à l’Etat français de sedoter d’une véritable prison antiterroriste.
Convaincu que c’est en concentrant tous nos efforts dans deslocaux adaptés au risque terroriste permettant un encellulementindividuel, en fixant des conditions d’incarcération spécifiques,en formant spécialement le personnel pénitentiaire à la menaceterroriste, et en définissant une prise en charge spécifique et unsuivi adapté à ces détenus particulièrement dangereux, que nouslimiterons le risque de radicalisation dans nos prisons et que nousfavoriserons la réussite des processus de déradicalisation desdétenus terroristes, le présent amendement vise à allouer denouveaux crédits de 150 000 000€ pour la construction et lefonctionnement d’une prison nationale antiterroriste.
Se faisant, il prévoit d’abonder les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 150 000 000d’euros pour l’action n°01 : “Garde et contrôle des personnesplacées sous main de justice” du programme n°107 : “Administrationpénitentiaire” et, pour les besoins de la recevabilité financière,de minorer du même montant les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n°01 : “Aidejuridictionnelle “ du programme n°101 : “Accès au droit et à lajustice” proposant de supprimer le bénéfice de l’aidejuridictionnelle aux étrangers en situation irrégulière et d’enlimiter le montant pour les récidivistes. En cas d’adoption del’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cettedernière compensation.