ART. 35	N°II-CL22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL22
présenté par
M. Rancoule, Mme Lelouis, M. Baubry, Mme Bordes, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Ménagé, Mme Roullaud et M. Schreck
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	1 000 000	
Sécurité civile	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lessubventions des associations concourant à des missions desécurité civile. Ces dernières touchent actuellement dessubventions dérisoires. Cela bride leurs ambitions pouraccroître leur croissance et accomplir davantage de missionsd’intérêt général.
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 1 000 000 euros pour l’action n° [13] : “Soutien aux acteurs dela Sécurité civile” du programme n° 161 : “Sécurité civile” et,pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du mêmemontant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, pour l’action n° [02] : “Démarches interministérielles etcommunication” du programme n° 207 : “Sécurité et éducationroutières”. 
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé auGouvernement de lever cette dernière compensation.