ART. 35	N°II-CL222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL222
présenté par
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	200 000	0	
dont titre 2	200 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	200 000	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	200 000	200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La situation des établissements pénitentiaires de Guyane etMayotte est difficile et exige un renfort financier urgent etconséquent à destination des personnels concernés.
L’an dernier, le Groupe Rassemblement National avait déposél’amendement n° II-1882 visant à accorder une primeexceptionnelle de 100 000 € aux agents pénitentiaires de cesdépartements. Bien que cet amendement ait été rejeté, le ministèrel’a tout de même satisfait en accordant « Une mesureindemnitaire en faveur des agents affectés en Guyane et à Mayotte(entrée en vigueur en juillet) pour 59 854 € ». Outre le faitqu’elle soit limitée à 6 mois, cette mesure s’avère insuffisante àplusieurs titres.
Le nombre de détenus augmente toujours et a largement dépasséles seuils critiques, alors que celui des surveillants stagne etque les difficultés de recrutement sont bien plus importantes qu’enmétropole.
La surpopulation carcérale a atteint des niveaux importants, parconséquent, les conditions de travail des agents pénitentiairesdeviennent singulièrement difficiles et dangereuses. Ladémotivation des agents est patente, leur absentéisme s’accroît et,afin de maintenir les prisons en condition opérationnelle, desdétenus sont régulièrement transférés en métropole ou à laRéunion…
À Mayotte, où l’augmentation de la population carcérale est laconséquence directe et malheureuse de l’immigration essentiellementcomorienne incontrôlée, la situation est qualifiée de «cocotte-minute prête à exploser » et le renfort financier doit êtreplus conséquent que celui proposé par le Gouvernement suite àl’amendement précité.
Sur ces considérants, un budget supplémentaire d’au moins 200000 € doit être consacré à la “mesure indemnitaire en faveur desagents affectés en Guyane et à Mayotte”.
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 200 000 euros sur le titre 2 pour l’actionn°01 : « Garde et contrôle des personnes placéessous main de justice » du programmen°107 : « Administration pénitentiaire » et,pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du mêmemontant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, pour l’action n°04 : « Formation » duprogramme n°182 : « Protection judiciaire de lajeunesse ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandéau Gouvernement de lever cette dernière compensation.