ART. 35	N°II-CL226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL226
présenté par
M. Rimane, Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	15 217 787	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
Accès au droit et à la justice dans les territoiresultramarins(ligne nouvelle)	15 217 787	0	
TOTAUX	15 217 787	15 217 787	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unnouveau programme au sein de la mission ministérielle « Justice »pour isoler les crédits alloués aux territoires d’outre-mer au seindu programme “Accès au droit et à la justice”. Il est donc créé unnouveau programme au sein de la mission ministérielle« Justice » récapitulant la totalité des moyens (en AE eten CP) alloués à l’accès au droit et à la justice dans lesterritoires ultra-marins. En conséquence, le programme 101 nerécapitulerait que les seuls moyens alloués à l’accès au droit et àla justice dans l’Hexagone. 
Pour la création de ce programme,cet amendement transfère 15.217.787€ en AE et en CP de l’action 01« Aide juridictionnelle » du programme 101 “Accès au droit età la justice” vers ce nouveau programme. Cet amendements’appuie, en l’absence de données précises disponibles sur lesmontants des actions “Développement de l’accès au droit et duréseau judiciaire de proximités”, “Aide aux victimes” et “Médiationet espaces de rencontre” dirigées spécifiquement vers lesterritoires d’outre-mer, sur le montant des dotations versées en2022 aux barreaux des territoires ultra-marins pour le règlement dela rétribution des avocats intervenant au titre de l’aidejuridictionnelle. Ce montant s’élevait à 15.217.787€.  Laventilation par barreau de ces dotations a été lasuivante :
 
N° barreau	Barreau	Total	
050	GUYANE (CAYENNE)	1 233 000 €	
079	MARTINIQUE (FORT-DE-FRANCE)	1 997 000 €	
130	PAPEETE	1 689 000 €	
136	GUADELOUPE/SAINT-MARTIN/SAINT-BARTHÉLEMY	2 297 000 €	
149	SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION	3 592 000 €	
156	SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION	2 830 000 €	
128	NOUMEA	999 300 €	
182	MAYOTTE	580 487 €	
Il est donc proposé que ce nouveauprogramme soit également abondé par les crédits des actions”Développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire deproximités”, “Aide aux victimes” et “Médiation et espaces derencontre” fléchés vers les territoires ultramarins. Il reviendraau Gouvernement, par le biais des données dont il dispose,d’identifier les montants correspondants. 
Afin d’améliorer l’information duParlement et d’apporter des précisions sur la destination prévuedes crédits de ce nouveau programme (justification au premiereuro), celui-ci pourrait utilement être découpé en autant d’actionsque de territoires ultra-marins, indépendamment de leur typologieinstitutionnelle (DROM, COM ou collectivités à statut particulier).Chacune de ces actions récapitulerait les crédits alloués à chacunde ces territoires et développerait les éléments de la dépense parnature (dépenses de fonctionnement et dépensesd’intervention). 
Les objectifs et les indicateursfigurant actuellement dans le programme 101 seraient déclinéspour les territoires ultra-marins :
Objectif 1 : Favoriserl’accès de tous au droit et à la justice
Indicateur 1-1 : Délai detraitement des demandes d’aide juridictionnelle
Indicateur 1-2 : Part desdemandes d’aide juridictionnelle déposées et traitées par voiedématérialisée
(en tenant compte du taux de couverture internet haut débit desterritoires)
Indicateur 1-3 : Part de lapopulation à moins de 30 minutes d’un point justice ou d’un espacede rencontre (délai à ajuster en fonction des moyens de transportpropres à chaque territoire)
Objectif 2 : Garantirl’efficience du dispositif d’aide juridictionnelle
Indicateur 2-1 : Coût detraitement d’une décision d’aide juridictionnelle
Indicateur 2-2 : Taux de miseen recouvrement des frais avancés par l’Etat au titre de l’aidejuridictionnelle
Objectif 3 : Améliorerl’accompagnement des victimes d’infraction(s)
Indicateur 3-1 : Taux deprise en charge des victimes d’infractions pénales