ART. 35	N°II-CL227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CL227
présenté par
M. Rimane, Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	12 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	12 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	12 000 000	12 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement transfère 12 000 000€ de l’action 4 « Gestion de l’administration centrale » duprogramme 310 « Conduite et pilotage de la politique de lajustice » vers l’action 1 « Aide juridictionnelle » duProgramme 101 « Accès au droit et à la justice ». 
Tout barreau a la possibilité deconclure avec le tribunal judiciaire auprès duquel il est établiune convention triennale par laquelle il donne des garanties surl’assistance d’un avocat dans les procédures juridictionnelles etnon juridictionnelles ainsi que sur la qualité de la défenseapportée aux bénéficiaires de l’aide juridique. Les conventionslocales relatives à l’aide juridique (CLAJ) actuellement en vigueurcouvrent la période triennale 2023 – 2025. Le barreau reçoit à ceteffet une dotation complémentaire. 
L’article 88 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portantapplication de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aidejuridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide àl’intervention de l’avocat dans les procédures nonjuridictionnelles prévoit que cette dotation complémentaire ne peutexcéder 20% du montant des rétributions allouées au titre desmissions du périmètre retenu par la convention.
Chaque année les conventions locales relatives à l’aide juridique(CLAJ) font l’objet d’une évaluation sur la base de critères précispermettant de déterminer le montant de la dotation complémentaire.En fonction du résultat de cette évaluation, la dotationcomplémentaire représentera 7,5%, 9,5%, 11,5% ou 12,5% du montanttotal des rétributions allouées au titre des missions du périmètreretenu par la convention.
Les évaluations des conventions locales relatives à l’aidejuridique (CLAJ) conclues en outre-mer devront mettre en exergueles particularités rencontrées et formuler des propositions demesures correctives pour améliorer le cas le performance desobjectifs fixés par lesdites CLAJ.
La loi de finances pour 2023 prévoit un financement des CLAJ àhauteur de 16M€. Si l’ensemble des conventions localesbénéficiaient de la proportion maximale du montant des rétributionsallouées au titre des missions du périmètre retenu par laconvention, soit 12,5%, le coût budgétaire serait de28M€. 
Cet amendement qui majore cescrédits de 12M€ appelle l’attention du gouvernement sur lanécessité de prolonger l’effort budgétaire sur le financement deces conventions, afin d’inciter les barreaux à développer laformation des avocats et améliorer encore les services auxjusticiables dans le cadre de ces conventions.
Nous précisions pour finir que lesauteurs de cet amendement ne souhaitent en aucun cas amputer lebudget alloué au programme 310 « Conduite et pilotage de lapolitique de la justice » mais qu’ils sont liés par les modalitésd’amendement du projet de loi de finances. Ils demandent donc auGouvernement de lever le gage et de procéder à l’abondement descrédits nécessaires à la mise en œuvre de la politique visée parcet amendement.