ART. 56	N°II-CL231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CL231
présenté par
M. Rimane, Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE 56
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Le I de l’articleL. 2334‑23‑1 du code général des collectivités territorialesest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’assurer l’équité desdispositifs de péréquation verticale et horizontale de la dotationd’aménagement des communes d’outre-mer mentionnée à l’articleL. 2334‑13, il est institué annuellement une simulationd’alignement sur le droit commun des modalités de péréquationverticale et horizontale afin d’évaluer leur impact financierglobal ainsi que la pertinence des critères d’éligibilitéretenus. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à suivreannuellement la trajectoire d’évolution des montants attribués autitre de la péréquation dans les départements et région d’outre-merafin d’éviter qu’une nouvelle période de rattrapage n’ait à êtreengagée à l’avenir. 
Les communes des départements etcollectivités d’outre-mer ne sont pas éligibles à la dotationd’aménagement de la dotation globale de fonctionnement en tant quetelle. Une dotation spécifique, destinée aux communes d’outre-mer,est composée d’une quote-part alimentée par une fraction de la DSUet de la DSR, et d’une quote-part alimentée par la DNP réunies ausein d’une dotation spécifique, la dotation d’aménagement descommunes et circonscriptions territoriales d’outre-mer (DACOM). Lemode de calcul de la dotation d’aménagement ultramarine traduit enthéorie la solidarité nationale en faveur des communes d’outre-meren leur affectant une quote-part plus favorable que celle résultantde leur strict poids démographique.
 
Toutefois, si, rapportée à la population de chaque territoire, laDGF est facialement plus favorable outre-mer, il a pu être démontréque la DACOM défavorisait globalement les communes des DROM. Ainsi,l’avantage réel de ce système de quote-part majorée de péréquationa été questionné. En 2017, la Cour des comptes elle-même a noté lesfaiblesses de la DACOM en soulignant que « la création de cesquotes-parts, accompagnées de critères de répartition de lapéréquation propres à l’outre-mer ne permet pas de s’assurer entoute transparence de l’équité de ces dispositifs de péréquationentre l’outre-mer et l’hexagone.
 
Le PLF pour 2020 a ainsi initié une trajectoire de « rattrapage »sur 5 ans des montants attribués au titre de la péréquation dansles DROM, y compris Mayotte, par une augmentation progressive dutaux de majoration. Si, dans son rapport sur, annonçait que cerattrapage adopté en LFI pour 2020 serait finalement mis en œuvresur quatre ans au lieu de cinq ans, il convient toutefois des’assurer, d’une part, de l’efficacité réelle de cette trajectoireau cours des quatre dernières années, et d’autre, que l’évolutiondes dotations de péréquation à l’échelle nationale ne fasse paspeser un risque renouvelé de voir un nouveau décalage apparaître endéfaveur de l’outre-mer.