APRÈS ART. 55	N°II-CL232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL232
présenté par
M. Rimane, Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peutremettre au Parlement un rapport permettant d’objectiver ladifférence en numéraire des salaires versés entre les territoiresultramarins et la France hexagonale rapportés au prix de laconsommation, en se fondant sur les compléments de rémunérationaccordés aux fonctionnaires servant outre-mer.  
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsalerter le Gouvernement sur le serpent de mer de la réforme de lamajoration de traitement attribuée aux fonctionnaires exerçantoutre-mer et des diverses indemnités associées.
 
En septembre 2023, la Cour des Comptes a rendu un rapport sur lesystème de rémunération des fonctionnaires qui exercent enOutre-mer, le qualifiant d’inintelligible, d’inéquitable etd’inefficace, alors même qu’il vise en premier lieu à compenser ledifférentiel de coût de la vie entre l’hexagone et les territoiresultramarins. Il semble ainsi utile de rappeler ici qu’au regard desdernières données délivrées par l’INSEE, en 2022, le niveau généraldes prix à la consommation était plus élevé de 16 % en Guadeloupe,14 % en Martinique et en Guyane et 9 % à La Réunion, par rapportaux prix pratiqués dans l’hexagone.
 
Alors qu’une réforme moins-disante de ce système de rémunérationentraînerait un frein à l’installation et au retour aux pays defonctionnaires formés dans l’hexagone, il nous paraît nécessaired’objectiver les majorations de traitement en vigueur en lesmettant en parallèle les salaires versés aux fonctionnairesexerçant dans l’hexagone. Cette objectivation s’appuiera sur lesurcoût réel de la vie dans les territoires ultramarins afin qu’unéventuel débat sur une réforme à mener ne puisse être réalisé sansque les réalités territoriales des dits outre-mer ne soient aupréalable exposées et explicitées.