ART. 35	N°II-CL233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL233
présenté par
M. Rimane, Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	5 000 000	
Conditions de vie outre-mer	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsintroduire une exception au principe de non ou faible participationde l’État en matière de financement des liaisons internes dans lescollectivités ultramarines. 
En effet, en vertu de l’article 24 de la loi n° 2019-1428du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, la continuitéterritoriale intérieure relève de la région ou de lacollectivité. L’État n’est donc pas compétent, saufexceptions. En principe, des délégations de service publicsont organisées par les collectivités régionales ou leuréquivalent. Ces DSP ont des coûts élevés car elles exigent de lapart des délégataires de lourds investissements non rentabilisés dufait du faible volume d’activité. En conséquence, ces DPS sontdifficilement soutenables par les collectivités et sont un frein àl’investissement en matière d’aménagement et d’infrastructures desterritoires, ralentissant en conséquence la mise en place desolutions alternatives à destination des populations. 
Cet amendement propose en conséquence de revoir lefinancement des DSP locales en portant la participation de l’État à50% sur les lignes dépourvues de liaisons routières, à l’image descommunes enclavées de Guyane, afin de permettre auxcollectivités concernées de réinjecter des fonds vers lapoursuite d’un désenclavement routier. 
À l’heure actuelle, la Guyane est le seul territoire oùl’aide à la continuité territoriale de l’État s’applique à destrajets intérieurs, ainsi que le permet l’article 1803-4 du codedes transports lorsque des difficultés particulières d’accès à unepartie du territoire le justifient. 
L’État, via la DGAC, participe marginalement au financementde la DSP en cours. Il contribue ainsi au financement de deuxliaisons (Cayenne – Maripasoula et Cayenne – Saül), lacollectivité territoriale de Guyane prenant en charge lecomplément. Au total, le coût de cette DSP s’élève à 10millions d’euros par an, dont 8,5 à la charge de la collectivitéet 1,5 de la DGAC. Cet amendement propose de flécher 5 millionsd’euros supplémentaire vers la politique de continuité territorialeafin de rééquilibrer la participation financière de l’État à cetteDSP. 
Ainsi, il est proposé les mouvements de crédits suivants :    
- Une augmentation de 5 000 000 € des AE et des CP de l’action03 “Continuité territoriale” du programme 123 “Conditions de vieoutre-mer” de la mission Outre-mer.
- Une diminution de 5 000 000 € des AE et des CP de l’action 01”Soutien aux entreprises” du programme 138 “Emploi outre-mer” de lamission Outre-mer.
Toutefois, les auteurs de cet amendement précisent qu’ils nesouhaitent en aucun cas amputer les crédits du programme visé parcette diminution mais sont contraints par les modalitésd’amendement du projet de loi de finances. Ils demandent donc auGouvernement de lever le gage et de procéder à l’abondement descrédits nécessaires à la mise en œuvre de la politique visée parcet amendement.