ART. 35	N°II-CL237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CL237
présenté par
M. Gosselin, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin, M. Cinieri, M. Brigand, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Seitlinger, M. Dive, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Rolland, M. Viry et Mme Anthoine
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.