ART. 35	N°II-CL24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL24
présenté par
M. Rancoule, Mme Lelouis, M. Baubry, Mme Bordes, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Ménagé, Mme Roullaud et M. Schreck
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	2 000 000	
Sécurité civile	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre àl’élaboration et le lancement d’une campagne sur la préventioncontre le risque d’incendie domestique.
Les retours de terrain des professionnels de la sécuritécivile et incendie nous montrent que ce risque est trop peu connudes Français comme en témoignent les nombreux cas d’asphyxieconstatés sur le terrain en raison notamment de la mise horsservice ou de l’absence des détecteurs de fumée. Un véritabletravail de prévention doit être mené pour sensibiliser sur lesujet.
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 2 000 000 euros pour l’action n° 11 : “ Prévention et gestion decrises” du programme n° 161 : “Sécurité civile” et, pour lesbesoins de la recevabilité financière, de minorer du même montantles crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, pour l’action n° 02 : “Démarches interministérielles etcommunication” du programme n° 207 : “Sécurité et éducationroutières”. 
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé auGouvernement de lever cette dernière compensation.