APRÈS ART. 49	N°II-CL242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CL242
présenté par
M. Gosselin, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin, M. Cinieri, M. Brigand, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Seitlinger, M. Dive, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Rolland, M. Viry, Mme Anthoine et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Mission « Justice »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.