ART. 35	N°II-CL245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL245
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	20 000 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
Moyens supplémentaires pour l’Hébergement d’urgence des demandeursd’asile(ligne nouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, notre groupe parlementaire LFI-NUPESsouhaite augmenter le budget de l’hébergement d’urgence desdemandeurs d’asile (HUDA).
La part la plus importante de l’action n°2 garantie du droitd’asile est le financement de l’accueil des demandeurs, de l’ordrede 990 millions d’euros de crédits de paiement. Cette action del’Etat est effectivement primordiale pour garantir un accueil digneet décent des demandeurs d’asile dans notre pays. Pourtant cescrédits et les conditions d’accueil qui en découlent sont loind’être satisfaisant.
La démission fracassante du maire de Saint-Brevin, YannickMorez, visé par des menaces et des violences de l’extrême droite enmai dernier, l’a démontré : l’installation ou l’extension decentres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) suscitent denombreuses tensions alimentées et instrumentalisées par l’extrêmedroite : l’installation ou l’extension de centres d’accueil pourdemandeurs d’asile (Cada) dans les communes françaises suscitentdes tensions, alimentées et instrumentalisées par l’extrêmedroite.
Ces difficultés contribuent à la pénurie de places en CADA dontle parc est complété par le dispositif d’urgence des hébergementsde type HUDA. Bien que le financement de 52 950 places répartiessur tout le territoire soit inscrit dans ce PLF, nous estimons quecela reste globalement insuffisant. EN particulier,l’Ile-de-France, l’outre-mer ou les zones littorales en métropolequi connaissent de fortes tensions en matière d’hébergement setrouvent confronter à des problématiques spécifiques, telle que larareté du foncier disponible. Ces collectivités ne parviendrontpas, en l’état, à résorber la demande d’urgence d’hébergementnotamment des plus vulnérables, telles que les femmes victimes deviolence ou de la traite des êtres humaines, ou encore lesenfants.
Il nous paraît donc indispensable de créditer davantage cesbudgets en augmentant la part qui revient à ce typed’hébergement.
Pour ce faire, notre amendement vise donc à prélever 20 000 000euros d’AE et de CP de l’action 03 : « Lutte contre l’immigrationirrégulière » du programme 303 « Immigration et asile », pourabonder la création d’un nouveau programme « Moyens supplémentairespour l’Hébergement d’urgence des demandeurs d’asile » de 20 000 000euros en AE et en CP.