ART. 35	N°II-CL249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL249
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	20 000 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
Pour un meilleur accueil des personnes étrangères dans lespréfectures(ligne nouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, notre groupe parlementaire dénoncela dématérialisation des procédures dans l’accès aux droits pourles étrangers et propose de créer un nouveau programme afind’abonder le recrutement de personnels dans les préfectures et lessous-préfectures.
Or, de nouveau avec ce PLF 2024, et en particulier en sein de lamission Immigration, asile et intégration, il est question (au seindu programme n°104) de faire de la dématérialisation “de bout enbout” un cheval de bataille pour les procédures de suivi desdemandes des usagers étrangers, “afin de fluidifier les processuset de réduire les délais nous indique le projet annuel deperformance sur le sujet. L’objectif est donc clair et parfaitementscandaleux : il s’agit simplement de faire des économies audétriment des droits de certains usagers ne “méritant” pas unaccueil humain en préfecture.
La Défenseure des droits, Claire Hédon, le rappellerégulièrement, et notamment dans son dernier rapport d’activité :le recours imposé aux dispositifs dématérialisés de prises derendez-vous en ligne entrave l’accès aux droits desétrangers.
D’autant plus que les délais de réponse en ligne dépassent lesdélais légaux de notification selon François Héran (anthropologuespécialiste des questions de migrations), qui explique que “lapuissance anonyme qui règle votre sort est devenue invisible etinjoignable”. Les étrangers qui ne parviennent pas à obtenir unrendez-vous se trouvent maintenus en situation précaire voireperdent leur titre de séjour et subissent des ruptures dedroits.
Basculer de la régularité à l’irrégularité n’est pas rare si lesservices de préfectures ne peuvent respecter les procédures pourrenouvellement de titres. Ainsi, près de 40% des personnes ayantobtenu un titre de séjour en 2018 pour “liens personnels etfamiliaux” étaient arrivés en France avant 2010 (soit plus de 9 anspour obtenir un titre).
A cet égard, dans toutes ses décisions, la Défenseure desdroits, a souligné les entraves qui résultent du recours imposé auxdispositifs dématérialisés de prises de rendez-vous en ligne. «Loin de faciliter les démarches des ressortissants étrangers, ilsconduisent dans de nombreux cas à une impasse, faute de créneauxdisponibles. Ils invisibilisent les usagers et favorisent deslogiques de contournement, notamment le paiement de prestatairesprivés. L’impact sur les droits est dramatique puisque lesétrangers qui ne parviennent pas à obtenir un rendez-vous setrouvent maintenus en situation précaire voire perdent leur titrede séjour et subissent des ruptures de droits. »
La Cimade constate de son côté que les ruptures de droit auséjour peuvent être dramatiques pour les personnes concernées, «entraînant non seulement un risque d’interpellation en cas decontrôle policier, mais causant fréquemment des difficultés dansl’emploi, l’accès à la formation, aux études, ainsi qu’aux droitssociaux (coupures de droits CAF notamment) ».
Aussi, la Défenseure des droits a recommandé la mise en place deprocédures alternatives à la voie dématérialisée, tant pour lesdispositifs de prise de rendez-vous en ligne que pour ceux plusrécemment déployés, qui permettent d’effectuer en ligne le dépôtd’une demande : la plateforme demarches-simplifiees et surtoutl’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), quia vocation à devenir l’interface unique pour l’ensemble desdémarches de dépôt de dossiers des ressortissants étrangers. Nousaccédons à cette demande, partageant le constat effroyable de cettedéshumanisation de nos services publics et de leurs accès auxressortissants étrangers, demandeurs d’asile dans notre pays.
Aussi, afin de palier la qualité du service préfectoral ainsidétériorée, notre amendement vise donc à prélever 20 000 000 eurosd’AE et de CP de l’action 03 : « Lutte contre l’immigrationirrégulière » du programme 303 « Immigration et asile », pourabonder un nouveau programme « Pour un meilleur accueil despersonnes étrangères dans les préfectures » de 20 000 000 euros enAE et en CP.