ART. 35	N°II-CL25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL25
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	1 000 000	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	1 000 000	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend pourvoir lamission des forces de l’ordre relative au contrôle despersonnes aux frontières, la lutte contre l’immigration clandestineet le démantèlement des filières qui l’organisent. L’île deLampedusa, plateforme des migrations vers l’Europe, a récemment vudéferler une vague migratoire importante. Octroyer davantage defonds à la mission visant à démanteler les filières qui organisentde telles arrivées massives et provoquent nombreux morts ausein de la Méditerranée est une priorité.
 
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde  1 000 0000 euros pour l’action n°4 : “Police desétrangers et sûreté des transports internationaux “ du programmen°176 : “Police nationale” et, pour les besoins de la recevabilitéfinancière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’actionn°1 : “Observation, prospective, réglementation et soutien auprogramme” du programme n°207: “Sécurité et éducation routière”. Encas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement delever cette dernière compensation.