ART. 35	N°II-CL250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL250
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	10 000 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
Pour un meilleur accueil des mineurs non accompagnés(lignenouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, les députés du groupe LFI-NUPESdénoncent le manque de moyens alloués à l’accueil des mineurs nonaccompagnés et proposent de les augmenter afin de leur assurer unaccueil digne.
Les associations pointent de graves dysfonctionnements dans laprise en charge des mineurs étrangers, dès leurs premiers contactsavec le dispositif de protection de l’enfance, qui peuvent perdurerjusqu’à leur sortie de celui-ci. Ils conduisent au maintien ou auretour à la rue de beaucoup d’entre eux, ou à une prise en chargeinadaptée au sein de dispositifs pour personnes majeures.
La Cimade observe notamment depuis plusieurs années une haussedu recours au dispositif hôtelier, d’hébergement en semi-autonomieou autonomie, et un recours de plus en plus important aux famillestiers bénévoles (et non chez un·e assistant·e familial·eprofessionnel·le de la protection de l’enfance, agréé·e et formé·e)au lieu d’un accompagnement par les services de l’aide sociale.
Nous souhaitons rappeler avec cet amendement qu’un accueil digneet conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant de tous les enfantsétrangers ne saurait être une variable d’ajustement dans le budgetde l’Etat et doit pouvoir mobiliser les crédits suffisants pour uneefficience renforcée.
Les enfants de moins de 18 ans hors de leur pays d’origine etséparés de leurs parents ou responsables légaux ont le droit, ausein de l’Union européenne et de notre pays, d’exercer leurs droitsfondamentaux, notamment ceux promus par la Conventioninternationale des droits de l’enfant (CIDE), adoptée parl’Organisation des Nations Unies le 20 novembre 1989. Ils doiventbénéficier, comme tous les enfants, des droits fondamentaux :scolarisation, hébergement, protection sociale, en vertu de lareconnaissance de l’intérêt supérieur de l’enfant découlant dupréambule de la Constitution de 1946.
Aussi, afin de palier à cette mauvaise qualité de l’accueil desmineurs non accompagnés, nous proposons de prélever 10.000.000euros d’AE et de CP de l’action 03 : « Lutte contre l’immigrationirrégulière » du programme 303 « Immigration et asile », pourabonder un nouveau programme « Pour un meilleur accueil des mineursnon accompagnés » de 10 000 000 euros en AE et en CP.