ART. 35	N°II-CL26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL26
présenté par
Mme Lelouis, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Schreck, M. Rambaud, Mme Roullaud, Mme Alexandra Masson, M. Ménagé, M. Gillet, M. Guitton et Mme Lorho
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	35 000	
Sécurité civile	35 000	0	
TOTAUX	35 000	35 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Cet amendement vise à augmenter lescrédits relatifs à la coopération au profit de tiers pourfavoriser l’entretien des hélicoptères « dauphins »positionnés en Polynésie, en particulier pour faciliter la rapiditéd’envoi de matériels neufs permettant cet entretien.
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, d’un montant de 35 000 euros pour l’action n° [12] :”Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux” duprogramme n° [161] : “Sécurité civile” et, pour les besoins de larecevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’actionn° [02] : “Démarches interministérielles et communication” duprogramme n° [207] : “Sécurité et éducation routières”. En casd’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de levercette dernière compensation.